Article considérant 38

(38) Des procédures appropriées et efficaces de réclamation et de recours extrajudiciaires sont nécessaires dans les États membres pour régler les litiges entre les distributeurs de produits d’assurance et les consommateurs, usage étant fait, le cas échéant, des procédures existantes. De telles procédures devraient exister pour les litiges afférents aux droits et obligations établis par la présente directive. Ces procédures de réclamation et de recours extrajudiciaires devraient viser à obtenir un règlement plus rapide et moins coûteux des litiges opposant des distributeurs de produits d’assurance à leurs clients.