(43) La présente directive visant à renforcer la protection des consommateurs, certaines de ses dispositions ne sont applicables que dans le cadre d’une relation entreprise à consommateur, et notamment les dispositions relatives aux règles de conduite applicables aux intermédiaires d’assurance et aux autres vendeurs de produits d’assurance.
Directive (UE) 2016/97 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2016/97
RattachementDirective (UE) 2016/97
Versionacte d'origine du 20/01/2016 (CELEX 32016L0097)
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