(50) Pour laisser au client le choix du support sur lequel les informations lui sont fournies, il convient de prévoir des règles uniformes, autorisant l’utilisation de moyens de communication électronique lorsque cette utilisation est appropriée au regard des circonstances de la transaction. La possibilité devrait toutefois être offerte au client de recevoir ces informations sur support papier. Dans l’intérêt de l’accès des clients aux informations, l’ensemble des informations précontractuelles devrait être accessible gratuitement.
Directive (UE) 2016/97 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2016/97
RattachementDirective (UE) 2016/97
Versionacte d'origine du 20/01/2016 (CELEX 32016L0097)
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