(53) La vente croisée est une stratégie communément utilisée par les distributeurs de produits d’assurance dans l’ensemble de l’Union. Si elle peut procurer des avantages au client, elle peut aussi prendre la forme de pratiques dans lesquelles son intérêt est insuffisamment pris en considération. La présente directive ne devrait pas empêcher la distribution de contrats d’assurance multirisques.
Directive (UE) 2016/97 · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2016/97
RattachementDirective (UE) 2016/97
Versionacte d'origine du 20/01/2016 (CELEX 32016L0097)
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