Directive (UE) 2016/97 · Article

Article considérant 54

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2016/97
RattachementDirective (UE) 2016/97
Versionacte d'origine du 20/01/2016 (CELEX 32016L0097)
RéférenceConsidérant 54 de la directive (UE) 2016/97EUR-Lex →

(54) Les dispositions de la présente directive relatives à la vente croisée devraient être sans préjudice de l’application des actes législatifs de l’Union qui définissent les règles régissant la vente croisée en ce qui concerne certaines catégories de biens ou de services.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016L0097. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).