Article considérant 58

(58) Afin de garantir le respect des dispositions de la présente directive par les entreprises d’assurance et les personnes qui exercent l’activité de distribution d’assurances, et de faire en sorte qu’elles soient soumises à un traitement similaire dans l’ensemble de l’Union, les États membres devraient être tenus de prévoir des sanctions et d’autres mesures administratives qui soient effectives, proportionnées et dissuasives. La Commission a évalué les pouvoirs existants en la matière et leur application concrète dans sa communication du 8 décembre 2010 intitulée Renforcer les régimes de sanctions dans le secteur des services financiers, en vue de promouvoir la convergence de ces sanctions et autres mesures. Les sanctions et les autres mesures administratives prévues par les États membres devraient dès lors satisfaire à certaines exigences essentielles en ce qui concerne les destinataires, les critères à prendre en considération lors de l’application d’une sanction ou d’une autre mesure, et la publication.