(61) Afin de garantir une protection harmonisée des investisseurs et d’éviter le risque d’arbitrage réglementaire, il importe, en cas d’infraction liée à la distribution d’un produit d’investissement fondé sur l’assurance, que les sanctions et les autres mesures administratives adoptées par les États membres soient alignées sur celles prévues par le règlement (UE) no 1286/2014.
Directive (UE) 2016/97 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2016/97
RattachementDirective (UE) 2016/97
Versionacte d'origine du 20/01/2016 (CELEX 32016L0097)
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