(68) Dans le secteur des services financiers, des normes techniques devraient garantir une harmonisation cohérente et une protection adéquate des consommateurs dans l’ensemble de l’Union. Il convient de charger l’AEAPP, en tant qu’organisme doté d’une expertise hautement spécialisée, d’élaborer uniquement des projets de normes techniques réglementaires et d’exécution ne nécessitant pas de choix politique, pour soumission au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.
Directive (UE) 2016/97 · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2016/97
RattachementDirective (UE) 2016/97
Versionacte d'origine du 20/01/2016 (CELEX 32016L0097)
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