(70) La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil devraient régir le traitement des données à caractère personnel effectué par l’AEAPP dans le cadre de la présente directive, sous la supervision du Contrôleur européen de la protection des données.
Directive (UE) 2016/97 · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2016/97
RattachementDirective (UE) 2016/97
Versionacte d'origine du 20/01/2016 (CELEX 32016L0097)
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