(72) La présente directive ne devrait pas représenter une charge trop lourde pour les distributeurs de produits d’assurance et de réassurance de petite et de moyenne taille. La réalisation de cet objectif passe notamment par une application adéquate du principe de proportionnalité. Ledit principe devrait s’appliquer en ce qui concerne tant les exigences à l’égard des distributeurs de produits d’assurance et de réassurance que l’exercice des pouvoirs de contrôle.
Directive (UE) 2016/97 · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2016/97
RattachementDirective (UE) 2016/97
Versionacte d'origine du 20/01/2016 (CELEX 32016L0097)
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