Directive (UE) 2016/97 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2016/97
RattachementDirective (UE) 2016/97
Versionacte d'origine du 20/01/2016 (CELEX 32016L0097)
RéférenceConsidérant 9 de la directive (UE) 2016/97EUR-Lex →

(9) Il subsiste des différences substantielles entre les dispositions nationales, qui entravent l’accès aux activités de distribution d’assurances et de réassurances et leur exercice dans le marché intérieur. Il est nécessaire de renforcer encore le marché intérieur et de promouvoir un véritable marché intérieur des produits et services d’assurance vie et non-vie.

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