Directive (UE) 2016/343 · Article

Article 11

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 09/03/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective (UE) 2016/343
IntituléCollecte de données
Rattachement
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
  1. Directive (UE) 2016/343
  2. CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32016L0343)
Référencearticle 11 de la directive (UE) 2016/343EUR-Lex →

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