La présente directive s'applique aux personnes physiques qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales. Elle s'applique à tous les stades de la procédure pénale, à partir du moment où une personne est soupçonnée d'avoir commis une infraction pénale ou une infraction pénale alléguée, ou est poursuivie à ce titre, jusqu'à ce que la décision finale visant à déterminer si cette personne a commis l'infraction pénale concernée soit devenue définitive.
Directive (UE) 2016/343 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 09/03/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2016/343
IntituléChamp d'application
Rattachement
CHAPITRE 1 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
- Directive (UE) 2016/343
- CHAPITRE 1 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
VersionVersion d'origine (CELEX 32016L0343)
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