Article considérant 19

(19) Les États membres devraient prendre des mesures appropriées pour garantir que les autorités publiques, quand elles donnent des informations aux médias, ne présentent pas les suspects ou les personnes poursuivies comme étant coupables aussi longtemps que leur culpabilité n'a pas été légalement établie. À cette fin, les États membres devraient informer les autorités publiques de l'importance à accorder à la présomption d'innocence quand elles donnent ou divulguent des informations aux médias. Ceci devrait s'entendre sans préjudice des dispositions de droit national protégeant la liberté de la presse et d'autres médias.