Article considérant 27

(27) Le droit de garder le silence et le droit de ne pas s'incriminer soi-même impliquent que les autorités compétentes ne devraient pas contraindre les suspects ou les personnes poursuivies à fournir des informations si ces personnes ne souhaitent pas le faire. Afin de déterminer si le droit de garder le silence ou le droit de ne pas s'incriminer soi-même ont été violés, il convient de tenir compte de l'interprétation donnée par la Cour européenne des droits de l'homme du droit à un procès équitable en vertu de la CEDH.