(3) L'exemption prévue au point 31 de l'annexe IV de la directive 2011/65/UE ne permet pas l'utilisation de pièces détachées récupérées sur des équipements usagés qui n'étaient pas déjà mis sur le marché de l'Union, limitant ainsi la disponibilité des pièces détachées récupérées.
Directive déléguée (UE) 2016/585 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective déléguée (UE) 2016/585
RattachementDirective déléguée (UE) 2016/585
Versionacte d'origine du 12/02/2016 (CELEX 32016L0585)
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