(5) Étant donné que la limitation concernant l'utilisation des substances commencera à s'appliquer aux différents équipements concernés à des dates différentes, comme prévu à l'article 4, paragraphe 3, de la directive 2011/65/UE, il y a lieu de fixer une date d'expiration de l'exemption distincte pour chaque type d'équipement.
Directive déléguée (UE) 2016/585 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective déléguée (UE) 2016/585
RattachementDirective déléguée (UE) 2016/585
Versionacte d'origine du 12/02/2016 (CELEX 32016L0585)
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