Directive déléguée (UE) 2016/585 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective déléguée (UE) 2016/585
RattachementDirective déléguée (UE) 2016/585
Versionacte d'origine du 12/02/2016 (CELEX 32016L0585)
RéférenceConsidérant 7 de la directive déléguée (UE) 2016/585EUR-Lex →

(7) Afin de garantir aux opérateurs du marché une transition sans heurts entre les dispositions existantes et celles spécifiées dans la présente directive, et d'éviter les perturbations sur le marché intérieur, il convient de fixer une date d'application simultanée des dispositions nationales des États membres qui prévoie également un délai raisonnable après la date de transposition

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