Directive (UE) 2016/680 · Article

Article 23

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 27/04/2016, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02016L0680-20160504 du 04/05/2016, la plus récente en français).

TexteDirective (UE) 2016/680
IntituléTraitement effectué sous l'autorité du responsable du traitement ou du sous-traitant
Rattachement
Section 1 — Obligations générales
  1. Directive (UE) 2016/680
  2. CHAPITRE IV — Responsable du traitement et sous-traitant
  3. Section 1 — Obligations générales
VersionVersion d'origine (CELEX 02016L0680-20160504)
Référencearticle 23 de la directive (UE) 2016/680EUR-Lex →

Les États membres prévoient que le sous-traitant et toute personne agissant sous l'autorité du responsable du traitement ou sous celle du sous-traitant, qui a accès à des données à caractère personnel, ne les traite que sur instruction du responsable du traitement, à moins d'y être obligé par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02016L0680-20160504. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).