Version d'origine : acte du 27/04/2016, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02016L0680-20160504 du 04/05/2016, la plus récente en français).
TexteDirective (UE) 2016/680
IntituléCoopération internationale dans le domaine de la protection des données à caractère personnel
RattachementCHAPITRE V — Transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales
Directive (UE) 2016/680
CHAPITRE V — Transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales
Référencearticle 40 de la directive (UE) 2016/680EUR-Lex →
La Commission et les États membres prennent, à l'égard des pays tiers et des organisations internationales, les mesures appropriées pour:
a) élaborer des mécanismes de coopération internationaux destinés à faciliter l'application effective de la législation relative à la protection des données à caractère personnel;
b) se prêter mutuellement assistance sur le plan international dans l'application de la législation relative à la protection des données à caractère personnel, notamment par la notification, la transmission des réclamations, l'entraide pour les enquêtes et l'échange d'informations, sous réserve de garanties appropriées pour la protection des données à caractère personnel et pour d'autres libertés et droits fondamentaux;
c) associer les parties prenantes intéressées aux discussions et activités visant à développer la coopération internationale dans le domaine de l'application de la législation relative à la protection des données à caractère personnel;
d) favoriser l'échange et la documentation de la législation et des pratiques en matière de protection des données à caractère personnel, y compris en ce qui concerne les conflits de compétence avec des pays tiers.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.