Chaque autorité de contrôle établit un rapport annuel sur ses activités, qui peut comprendre une liste des types de violations notifiées et des types de sanctions imposées. Les rapports sont transmis au parlement national, au gouvernement et à d'autres autorités désignées par le droit de l'État membre. Ils sont mis à la disposition du public, de la Commission et du comité.
Directive (UE) 2016/680 · Article
Article 49
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 27/04/2016, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02016L0680-20160504 du 04/05/2016, la plus récente en français).
TexteDirective (UE) 2016/680
IntituléRapports d'activité
Rattachement
Section 2 — Compétence, missions et pouvoirs
- Directive (UE) 2016/680
- CHAPITRE VI — Autorités de contrôle indépendantes
- Section 2 — Compétence, missions et pouvoirs
VersionVersion d'origine (CELEX 02016L0680-20160504)
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