Les États membres prévoient que, sans préjudice de tout recours administratif ou extrajudiciaire qui leur est ouvert, notamment le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle en vertu de l'article 52, une personne concernée a droit à un recours juridictionnel effectif lorsqu'elle considère que ses droits prévus dans les dispositions adoptées en vertu de la présente directive ont été violés du fait d'un traitement de ses données à caractère personnel effectué en violation desdites dispositions.
Directive (UE) 2016/680 · Article
Article 54
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 27/04/2016, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02016L0680-20160504 du 04/05/2016, la plus récente en français).
TexteDirective (UE) 2016/680
IntituléDroit à un recours juridictionnel effectif contre un responsable du traitement ou un sous-traitant
Rattachement
CHAPITRE VIII — Voies de recours, responsabilité et sanctions
- Directive (UE) 2016/680
- CHAPITRE VIII — Voies de recours, responsabilité et sanctions
VersionVersion d'origine (CELEX 02016L0680-20160504)
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