Les États membres prévoient, conformément à leur droit procédural, que la personne concernée a le droit de mandater un organisme, une organisation ou une association à but non lucratif, qui a été valablement constitué conformément au droit d'un État membre, dont les objectifs statutaires sont d'intérêt public et qui est actif dans le domaine de la protection des droits et libertés des personnes concernées dans le cadre de la protection des données à caractère personnel la concernant, pour qu'il introduise une réclamation en son nom et exerce en son nom les droits visés aux articles 52, 53 et 54.
Directive (UE) 2016/680 · Article
Article 55
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 27/04/2016, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02016L0680-20160504 du 04/05/2016, la plus récente en français).
TexteDirective (UE) 2016/680
IntituléReprésentation des personnes concernées
Rattachement
CHAPITRE VIII — Voies de recours, responsabilité et sanctions
- Directive (UE) 2016/680
- CHAPITRE VIII — Voies de recours, responsabilité et sanctions
VersionVersion d'origine (CELEX 02016L0680-20160504)
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