Les États membres prévoient que toute personne ayant subi un dommage matériel ou un préjudice moral du fait d'une opération de traitement illicite ou de toute action qui constitue une violation des dispositions nationales adoptées en vertu de la présente directive a le droit d'obtenir du responsable du traitement, ou de toute autre autorité compétente en vertu du droit d'un État membre, réparation du préjudice subi.
Directive (UE) 2016/680 · Article
Article 56
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 27/04/2016, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02016L0680-20160504 du 04/05/2016, la plus récente en français).
TexteDirective (UE) 2016/680
IntituléDroit à réparation
Rattachement
CHAPITRE VIII — Voies de recours, responsabilité et sanctions
- Directive (UE) 2016/680
- CHAPITRE VIII — Voies de recours, responsabilité et sanctions
VersionVersion d'origine (CELEX 02016L0680-20160504)
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