Directive (UE) 2016/680 · Article

Article 57

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 27/04/2016, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02016L0680-20160504 du 04/05/2016, la plus récente en français).

TexteDirective (UE) 2016/680
IntituléSanctions
Rattachement
CHAPITRE VIII — Voies de recours, responsabilité et sanctions
  1. Directive (UE) 2016/680
  2. CHAPITRE VIII — Voies de recours, responsabilité et sanctions
VersionVersion d'origine (CELEX 02016L0680-20160504)
Référencearticle 57 de la directive (UE) 2016/680EUR-Lex →

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de violations des dispositions adoptées en vertu de la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02016L0680-20160504. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).