Directive (UE) 2016/680 · Article

Article 65

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 27/04/2016, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02016L0680-20160504 du 04/05/2016, la plus récente en français).

TexteDirective (UE) 2016/680
IntituléDestinataires
Rattachement
CHAPITRE X — Dispositions finales
  1. Directive (UE) 2016/680
  2. CHAPITRE X — Dispositions finales
VersionVersion d'origine (CELEX 02016L0680-20160504)
Référencearticle 65 de la directive (UE) 2016/680EUR-Lex →

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

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