Directive (UE) 2016/680 · Article

Article considérant 107

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2016/680
RattachementDirective (UE) 2016/680
Versionacte d'origine du 27/04/2016 (CELEX 32016L0680)
RéférenceConsidérant 107 de la directive (UE) 2016/680EUR-Lex →

(107) La présente directive ne saurait empêcher les États membres de mettre en œuvre l'exercice des droits des personnes concernées en matière d'information, d'accès aux données à caractère personnel, de rectification ou d'effacement de celles-ci et de limitation du traitement dans le cadre de poursuites pénales, et les éventuelles limitations de ces droits, dans leurs règles nationales en matière de procédure pénale,

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