(5) La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil s'applique à l'ensemble des traitements des données à caractère personnel dans les États membres, à la fois dans le secteur public et le secteur privé. Elle ne s'applique cependant pas au traitement de données à caractère personnel mis en œuvre pour l'exercice d'activités qui ne relèvent pas du champ d'application du droit communautaire, telles que les activités dans les domaines de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière.
Directive (UE) 2016/680 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2016/680
RattachementDirective (UE) 2016/680
Versionacte d'origine du 27/04/2016 (CELEX 32016L0680)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.