Directive (UE) 2016/680 · Article

Article considérant 53

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2016/680
RattachementDirective (UE) 2016/680
Versionacte d'origine du 27/04/2016 (CELEX 32016L0680)
RéférenceConsidérant 53 de la directive (UE) 2016/680EUR-Lex →

(53) La protection des droits et libertés des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel exige l'adoption de mesures techniques et organisationnelles appropriées, pour garantir que les exigences de la présente directive soient respectées. La mise en œuvre de telles mesures ne devrait pas dépendre uniquement de considérations économiques. Afin d'être en mesure de démontrer qu'il respecte la présente directive, le responsable du traitement devrait adopter des règles internes et mettre en œuvre des mesures qui respectent, en particulier, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut. Lorsque le responsable du traitement a procédé à une analyse d'impact relative à la protection des données en vertu de la présente directive, les résultats devraient être pris en compte lors de l'élaboration desdites mesures et procédures. Les mesures pourraient consister notamment dans le recours à la pseudonymisation le plus tôt possible. Le recours à la pseudonymisation aux fins de la présente directive peut servir d'outil susceptible de faciliter, en particulier, le libre flux des données à caractère personnel au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016L0680. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).