Directive (UE) 2016/680 · Article

Article considérant 59

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2016/680
RattachementDirective (UE) 2016/680
Versionacte d'origine du 27/04/2016 (CELEX 32016L0680)
RéférenceConsidérant 59 de la directive (UE) 2016/680EUR-Lex →

(59) Afin de garantir une protection effective des droits et libertés des personnes concernées, le responsable du traitement ou le sous-traitant devrait, dans certains cas, consulter l'autorité de contrôle préalablement au traitement.

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