Directive (UE) 2016/680 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2016/680
RattachementDirective (UE) 2016/680
Versionacte d'origine du 27/04/2016 (CELEX 32016L0680)
RéférenceConsidérant 6 de la directive (UE) 2016/680EUR-Lex →

(6) La décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil s'applique dans les domaines de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière. Son champ d'application se limite au traitement des données à caractère personnel qui sont transmises ou mises à disposition entre les États membres.

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