(66) La Commission devrait pouvoir décider, avec effet dans l'ensemble de l'Union, que certains pays tiers, un territoire ou un ou plusieurs secteurs déterminés dans un pays tiers, ou une organisation internationale offrent un niveau adéquat de protection des données, assurant ainsi une sécurité juridique et une uniformité dans l'ensemble de l'Union en ce qui concerne les pays tiers ou les organisations internationales qui sont réputés offrir un tel niveau de protection. Dans ces cas, les transferts de données à caractère personnel vers ces pays devraient pouvoir avoir lieu sans qu'il soit nécessaire d'obtenir une autorisation spécifique, sauf lorsqu'un autre État membre auprès duquel les données ont été collectées doit autoriser le transfert.
Directive (UE) 2016/680 · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2016/680
RattachementDirective (UE) 2016/680
Versionacte d'origine du 27/04/2016 (CELEX 32016L0680)
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