(75) L'institution d'autorités de contrôle dans les États membres, qui sont en mesure d'exercer leurs fonctions en toute indépendance, est un élément essentiel de la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Il y a lieu que les autorités de contrôle surveillent l'application des dispositions adoptées en vertu de la présente directive et contribuent à ce que son application soit cohérente dans l'ensemble de l'Union, afin de protéger les personnes physiques à l'égard du traitement de leurs données à caractère personnel. À cet effet, les autorités de contrôle devraient coopérer entre elles et avec la Commission.
Directive (UE) 2016/680 · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2016/680
RattachementDirective (UE) 2016/680
Versionacte d'origine du 27/04/2016 (CELEX 32016L0680)
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