(83) Les autorités de contrôle devraient s'entraider et se prêter mutuellement assistance dans l'accomplissement de leurs missions afin d'assurer l'application cohérente et l'exécution des dispositions adoptées en vertu de la présente directive.
Directive (UE) 2016/680 · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2016/680
RattachementDirective (UE) 2016/680
Versionacte d'origine du 27/04/2016 (CELEX 32016L0680)
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