(92) La Commission devrait adopter des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés liés à un pays tiers, un territoire ou un secteur déterminé dans un pays tiers, ou une organisation internationale, qui n'assure plus un niveau adéquat de protection, des raisons d'urgence impérieuses le requièrent.
Directive (UE) 2016/680 · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2016/680
RattachementDirective (UE) 2016/680
Versionacte d'origine du 27/04/2016 (CELEX 32016L0680)
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