Directive (UE) 2016/680 · Article

Article considérant 97

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2016/680
RattachementDirective (UE) 2016/680
Versionacte d'origine du 27/04/2016 (CELEX 32016L0680)
RéférenceConsidérant 97 de la directive (UE) 2016/680EUR-Lex →

(97) La présente directive s'entend sans préjudice des règles relatives à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, et la pédopornographie qui figurent dans la directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil.

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