Directive (UE) 2016/680 · Article

Article considérant 98

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2016/680
RattachementDirective (UE) 2016/680
Versionacte d'origine du 27/04/2016 (CELEX 32016L0680)
RéférenceConsidérant 98 de la directive (UE) 2016/680EUR-Lex →

(98) Il y a dès lors lieu d'abroger la décision-cadre 2008/977/JAI.

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