Version d'origine : acte du 27/04/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2016/681
IntituléObjet et champ d'application
RattachementCHAPITRE I — Dispositions générales
Directive (UE) 2016/681
CHAPITRE I — Dispositions générales
VersionVersion d'origine (CELEX 32016L0681)
Référencearticle 1 de la directive (UE) 2016/681EUR-Lex →
1. La présente directive prévoit:
a) le transfert, par les transporteurs aériens, de données des dossiers des passagers (PNR) de vols extra-UE;
b) le traitement des données visées au point a), notamment leur collecte, leur utilisation et leur conservation par les États membres et leur échange entre les États membres.
2. Les données PNR recueillies conformément à la présente directive ne peuvent être traitées qu'à des fins de prévention et de détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité ainsi que d'enquêtes et de poursuites en la matière, comme prévu à l'article 6, paragraphe 2, points a), b) et c).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.