Version d'origine : acte du 27/04/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2016/681
IntituléSanctions
RattachementCHAPITRE II — Responsabilités des états membres
Directive (UE) 2016/681
CHAPITRE II — Responsabilités des états membres
VersionVersion d'origine (CELEX 32016L0681)
Référencearticle 14 de la directive (UE) 2016/681EUR-Lex →
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales adoptées en vertu de la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions.
En particulier, les États membres déterminent le régime des sanctions, y compris des sanctions financières, à l'encontre des transporteurs aériens qui ne transmettent pas de données comme le prévoit l'article 8, ou ne les transmettent pas dans le format requis.
Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.