Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 27/04/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. Les États membres fournissent chaque année à la Commission une série de statistiques sur les données PNR communiquées aux UIP. Ces statistiques ne contiennent pas de données à caractère personnel.
2. Les statistiques concernent au moins:
a) le nombre total de passagers dont les données PNR ont été recueillies et échangées;
b) le nombre de passagers identifiés en vue d'un examen plus approfondi.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.