Directive (UE) 2016/681 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 27/04/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective (UE) 2016/681
IntituléUnité d'informations passagers
Rattachement
CHAPITRE II — Responsabilités des états membres
  1. Directive (UE) 2016/681
  2. CHAPITRE II — Responsabilités des états membres
VersionVersion d'origine (CELEX 32016L0681)
Référencearticle 4 de la directive (UE) 2016/681EUR-Lex →

1. Chaque État membre met en place ou désigne une autorité compétente en matière de prévention et de détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que d'enquêtes et de poursuites en la matière, ou crée ou désigne une antenne d'une telle autorité, en tant que son UIP.

2. L'UIP est chargée:

a) de la collecte des données PNR auprès des transporteurs aériens, de la conservation et du traitement de ces données, et du transfert de ces données ou du résultat de leur traitement aux autorités compétentes visées à l'article 7;

b) de l'échange à la fois des données PNR et du résultat de leur traitement avec les UIP d'autres États membres et avec Europol, conformément aux articles 9 et 10.

3. Les membres du personnel de l'UIP peuvent être des agents détachés par les autorités compétentes. Les États membres dotent les UIP des ressources adéquates pour l'accomplissement de leurs missions.

4. Deux États membres ou plus (ci-après dénommés «États membres participants») peuvent mettre en place ou désigner une autorité unique en tant qu'UIP. Cette UIP est établie dans l'un des États membres participants et est considérée comme l'UIP nationale de tous les États membres participants. Ces derniers conviennent conjointement des modalités de fonctionnement de l'UIP et respectent les exigences prévues dans la présente directive.

5. Chaque État membre notifie à la Commission la mise en place de son UIP dans un délai d'un mois à compter de cette mise en place et peut, à tout moment, modifier sa notification. La Commission publie cette notification et toute modification y afférente au Journal officiel de l'Union européenne.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016L0681. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).