(10) Aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que des enquêtes et des poursuites en la matière, il est essentiel que tous les États membres adoptent des dispositions obligeant les transporteurs aériens qui assurent des vols extra-UE à transférer les données PNR qu'ils recueillent, y compris les données API. Les États membres devraient également avoir la possibilité d'étendre cette obligation aux transporteurs aériens qui assurent des vols intra-UE. Ces dispositions devraient s'entendre sans préjudice de la directive 2004/82/CE.
Directive (UE) 2016/681 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2016/681
RattachementDirective (UE) 2016/681
Versionacte d'origine du 27/04/2016 (CELEX 32016L0681)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.