(12) La définition des infractions terroristes appliquée dans le cadre de la présente directive devrait être la même que celle figurant dans la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil. La définition des formes graves de criminalité devrait englober les catégories d'infractions énumérées à l'annexe II de la présente directive.
Directive (UE) 2016/681 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2016/681
RattachementDirective (UE) 2016/681
Versionacte d'origine du 27/04/2016 (CELEX 32016L0681)
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