Directive (UE) 2016/681 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2016/681
RattachementDirective (UE) 2016/681
Versionacte d'origine du 27/04/2016 (CELEX 32016L0681)
RéférenceConsidérant 14 de la directive (UE) 2016/681EUR-Lex →

(14) Les États membres devraient assumer les coûts liés à l'utilisation, à la conservation et à l'échange de données PNR.

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