(17) La Commission soutient les lignes directrices de l'organisation de l'aviation civile internationale (OACI) relatives aux données PNR. Ces lignes directrices devraient, par conséquent, servir de base pour l'adoption des formats de données reconnus pour les transferts des données PNR par les transporteurs aériens aux États membres. Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution des formats de données reconnus et des protocoles correspondants applicables au transfert des données provenant des transporteurs aériens, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.
Directive (UE) 2016/681 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2016/681
RattachementDirective (UE) 2016/681
Versionacte d'origine du 27/04/2016 (CELEX 32016L0681)
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