(18) Les États membres devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre aux transporteurs aériens de remplir leurs obligations au titre de la présente directive. Il y a lieu que les États membres prévoient des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, y compris des sanctions financières, à l'encontre des transporteurs aériens qui ne respectent pas leurs obligations en matière de transfert de données PNR.
Directive (UE) 2016/681 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2016/681
RattachementDirective (UE) 2016/681
Versionacte d'origine du 27/04/2016 (CELEX 32016L0681)
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