Directive (UE) 2016/681 · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2016/681
RattachementDirective (UE) 2016/681
Versionacte d'origine du 27/04/2016 (CELEX 32016L0681)
RéférenceConsidérant 19 de la directive (UE) 2016/681EUR-Lex →

(19) Chaque État membre devrait être responsable de l'évaluation des menaces potentielles liées aux infractions terroristes et aux formes graves de criminalité.

Aller plus loin

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