Directive (UE) 2016/681 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2016/681
RattachementDirective (UE) 2016/681
Versionacte d'origine du 27/04/2016 (CELEX 32016L0681)
RéférenceConsidérant 2 de la directive (UE) 2016/681EUR-Lex →

(2) «Le programme de Stockholm — Une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens» invite la Commission à présenter une proposition concernant l'utilisation des données PNR aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que des enquêtes et des poursuites en la matière.

Aller plus loin

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