(26) Lorsque des données PNR spécifiques ont été transmises à une autorité compétente et servent dans le cadre d'enquêtes ou de poursuites pénales spécifiques, leur durée de conservation par cette autorité devrait être fixée par le droit national, indépendamment des périodes de conservation de données prévues par la présente directive.
Directive (UE) 2016/681 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2016/681
RattachementDirective (UE) 2016/681
Versionacte d'origine du 27/04/2016 (CELEX 32016L0681)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.