(27) Dans chaque État membre, le traitement de données PNR effectué par l'UIP et par les autorités compétentes devrait être soumis à une norme de protection des données à caractère personnel du droit national conforme à la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil et aux exigences spécifiques de protection des données énoncées dans la présente directive. Les références à la décision-cadre 2008/977/JAI devraient s'entendre comme des références faites à la législation actuellement en vigueur ainsi qu'à la législation qui la remplacera.
Directive (UE) 2016/681 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2016/681
RattachementDirective (UE) 2016/681
Versionacte d'origine du 27/04/2016 (CELEX 32016L0681)
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